Conditions générales de ventes (CGV)
Conditions générales de vente
Version n°1 en date du 02/09/2025 – applicables au 02/09/2025.
Conditions Générales de Vente (CGV) – L’Étincelle du Savoir
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels entre Romain CARRIERE, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique non commerçante, majeure, ci-après « le Client », souhaitant bénéficier de cours particuliers proposés par le Prestataire.
Le Prestataire est organisme de services à la personne (SAP) déclaré/agréé au sens de la réglementation en vigueur, n° : [à compléter], permettant au Client, sous conditions légales, de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des services à la personne pour les prestations réalisées au domicile du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux prestations réservées après leur date de mise en ligne ou de communication.
Article 2 – Services proposés
Le Prestataire propose des prestations de soutien scolaire et d’accompagnement pédagogique, en présentiel ou à distance, pour les niveaux collège, lycée et supérieur.
Éligibilité SAP : seules les prestations effectivement réalisées au domicile du Client (résidence principale ou secondaire située en France), et relevant du soutien scolaire au sens des services à la personne, ouvrent droit au dispositif fiscal, dans les limites et conditions prévues par la loi.
Les séances réalisées à distance (visioconférence, téléphone, etc.) ne relèvent pas du champ SAP.
La description des services est détaillée sur : https://letincelledusavoir.fr/tarifs-et-services
Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Le cas échéant, les tarifs SAP peuvent être présentés prix “avant avantage fiscal” et reste à charge estimé lorsque le Client utilise l’avance immédiate (cf. Article 8 bis).
Article 4 – Commande
La commande de cours peut être effectuée par :
– via le site internet : https://letincelledusavoir.fr/reserver-un-cours
– courrier électronique : contact@letincelledusavoir.fr
– accord direct entre le Client et le Prestataire
– SMS au 07 64 21 64 28 ou appel téléphonique La commande est réputée ferme et définitive après confirmation écrite (mail, SMS ou message écrit) par le Prestataire.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une inscription en cas de litige antérieur avec le Client.
Article 5 – Réalisation de la prestation
Le Prestataire sera présent à l’heure et au lieu convenus avec le Client afin de délivrer la commande passée.
Le Prestataire s’engage à fournir les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés lors de la première rencontre.
Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat : la progression dépend aussi du travail personnel et de l’implication de l’élève. Aucun remboursement ni autre compensation ne pourra être exigé au motif de la non-atteinte d’un objectif.
Interventions à domicile (SAP) : le Client s’engage à permettre l’accès au domicile et, le cas échéant, à faciliter le stationnement à proximité. Si le stationnement est payant, les frais afférents peuvent être refacturés et apparaître sur la facture.
Article 6 – Annulation, absence et retard
Annulation d’un cours programmé (commande confirmée)
Toute annulation hors cas de force majeure (cf. Article 7) doit être faite par courriel (contact@letincelledusavoir.fr) ou par téléphone/SMS au 07.64.21.64.28 au moins 72 heures avant le début du cours. À défaut, le cours est facturé. Si un report peut être organisé, il sera proposé. Absence de l’élève au moment du cours
Si l’élève reste injoignable rendant impossible l’exécution de la prestation, aucun remboursement ni report n’est dû et le cours est facturé. Retards
– Retard du Prestataire : la durée du cours reste inchangée ; le temps perdu est rattrapé immédiatement ou au prochain cours.
– Retard de l’élève : le temps perdu n’est ni rattrapé ni remboursé.
Précision SAP : la présence de l’élève au domicile pendant le créneau est nécessaire pour l’éligibilité SAP de la séance.
Article 7 – Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations sera suspendue pour tout ou partie.
En cas de survenance d’un tel événement, le Prestataire s’engage à en notifier le Client dans les plus brefs délais.
La prestation sera reportée à une date convenue d’un commun accord.
En cas de force majeure rendant l’élève indisponible, le cours manqué pourra être reporté sur présentation d’un justificatif.
Article 8 – Facturation et paiement
La facture est envoyée après chaque cours ou en fin de mois, selon ce qui a été convenu au premier rendez-vous. Elle est transmise par mail.
Modalités de paiement (hors avance immédiate SAP) :
Article 8 bis – Services à la Personne (SAP) et Avance Immédiate du crédit d’impôt
8.1 – Champ et conditions d’éligibilité
Quelle que soit l’option retenue (avec ou sans avance immédiate), le Prestataire fournit au Client une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes éligibles au crédit d’impôt, au plus tard le 31 mars de l’année suivante. 8.5 – Données nécessaires au service URSSAF
Pour la mise en place de l’avance immédiate, le Prestataire recueille, pour le compte de l’URSSAF, les données strictement nécessaires : nom de naissance, nom d’usage, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse électronique, IBAN.
Ces données ne sont utilisées que dans le cadre du dispositif d’avance immédiate et ne sont pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire à sa mise en œuvre et à la gestion des obligations légales.
Article 9 – Retard ou défaut de paiement
Le paiement de la prestation réalisée est exigible à réception de la facture (ou à l’échéance URSSAF en cas d’avance immédiate).
En cas de défaut de paiement partiel ou total des prestations à la date convenue :
Article 10 – Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance ou échecs scolaires/universitaires.
Le Client reste seul responsable du bon usage des enseignements reçus.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques (qu’ils soient électroniques ou non) fournis par le Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être diffusés, reproduits ou exploités sans accord préalable écrit.
Article 12 – Données personnelles (RGPD)
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Les informations personnelles recueillies auprès du Client sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la facturation, le respect des obligations légales, et, le cas échéant, la mise en œuvre de l’avance immédiate (transmission des données nécessaires à l’URSSAF, cf. Article 8 bis).
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, dans les limites légales applicables.
Article 13 – Droit applicable, litige et médiation de la consommation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable (réclamation écrite auprès du Prestataire).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste établie par la CECMC conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation.
Article 14 – Acceptation des CGV
Pour effectuer des réservations de cours, que ce soit sur le site www.letincelle.fr, par courriel, par appel ou par tout autre moyen, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour contracter.
Toute commande implique la consultation et l’acceptation des présentes CGV (consultables sur : https://letincelledusavoir.fr/cgv). La passation d’une commande vaut accord sans réserve.
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Conditions Générales de Vente (CGV) – L’Étincelle du Savoir
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels entre Romain CARRIERE, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique non commerçante, majeure, ci-après « le Client », souhaitant bénéficier de cours particuliers proposés par le Prestataire.
Le Prestataire est organisme de services à la personne (SAP) déclaré/agréé au sens de la réglementation en vigueur, n° : [à compléter], permettant au Client, sous conditions légales, de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des services à la personne pour les prestations réalisées au domicile du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux prestations réservées après leur date de mise en ligne ou de communication.
Article 2 – Services proposés
Le Prestataire propose des prestations de soutien scolaire et d’accompagnement pédagogique, en présentiel ou à distance, pour les niveaux collège, lycée et supérieur.
Éligibilité SAP : seules les prestations effectivement réalisées au domicile du Client (résidence principale ou secondaire située en France), et relevant du soutien scolaire au sens des services à la personne, ouvrent droit au dispositif fiscal, dans les limites et conditions prévues par la loi.
Les séances réalisées à distance (visioconférence, téléphone, etc.) ne relèvent pas du champ SAP.
La description des services est détaillée sur : https://letincelledusavoir.fr/tarifs-et-services
Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Le cas échéant, les tarifs SAP peuvent être présentés prix “avant avantage fiscal” et reste à charge estimé lorsque le Client utilise l’avance immédiate (cf. Article 8 bis).
Article 4 – Commande
La commande de cours peut être effectuée par :
– via le site internet : https://letincelledusavoir.fr/reserver-un-cours
– courrier électronique : contact@letincelledusavoir.fr
– accord direct entre le Client et le Prestataire
– SMS au 07 64 21 64 28 ou appel téléphonique La commande est réputée ferme et définitive après confirmation écrite (mail, SMS ou message écrit) par le Prestataire.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une inscription en cas de litige antérieur avec le Client.
Article 5 – Réalisation de la prestation
Le Prestataire sera présent à l’heure et au lieu convenus avec le Client afin de délivrer la commande passée.
Le Prestataire s’engage à fournir les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés lors de la première rencontre.
Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat : la progression dépend aussi du travail personnel et de l’implication de l’élève. Aucun remboursement ni autre compensation ne pourra être exigé au motif de la non-atteinte d’un objectif.
Interventions à domicile (SAP) : le Client s’engage à permettre l’accès au domicile et, le cas échéant, à faciliter le stationnement à proximité. Si le stationnement est payant, les frais afférents peuvent être refacturés et apparaître sur la facture.
Article 6 – Annulation, absence et retard
Annulation d’un cours programmé (commande confirmée)
Toute annulation hors cas de force majeure (cf. Article 7) doit être faite par courriel (contact@letincelledusavoir.fr) ou par téléphone/SMS au 07.64.21.64.28 au moins 72 heures avant le début du cours. À défaut, le cours est facturé. Si un report peut être organisé, il sera proposé. Absence de l’élève au moment du cours
Si l’élève reste injoignable rendant impossible l’exécution de la prestation, aucun remboursement ni report n’est dû et le cours est facturé. Retards
– Retard du Prestataire : la durée du cours reste inchangée ; le temps perdu est rattrapé immédiatement ou au prochain cours.
– Retard de l’élève : le temps perdu n’est ni rattrapé ni remboursé.
Précision SAP : la présence de l’élève au domicile pendant le créneau est nécessaire pour l’éligibilité SAP de la séance.
Article 7 – Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations sera suspendue pour tout ou partie.
En cas de survenance d’un tel événement, le Prestataire s’engage à en notifier le Client dans les plus brefs délais.
La prestation sera reportée à une date convenue d’un commun accord.
En cas de force majeure rendant l’élève indisponible, le cours manqué pourra être reporté sur présentation d’un justificatif.
Article 8 – Facturation et paiement
La facture est envoyée après chaque cours ou en fin de mois, selon ce qui a été convenu au premier rendez-vous. Elle est transmise par mail.
Modalités de paiement (hors avance immédiate SAP) :
- Paiement en liquide (lors du cours)
- Paiement en ligne par carte bancaire
- Virement bancaire
Article 8 bis – Services à la Personne (SAP) et Avance Immédiate du crédit d’impôt
8.1 – Champ et conditions d’éligibilité
- Sont éligibles au SAP les prestations de soutien scolaire réalisées au domicile du Client en France, dans les conditions prévues par la réglementation.
- Sont exclus du champ SAP : les prestations à distance (visioconférence, téléphone…), les interventions hors domicile (bibliothèque, tiers-lieu…), ainsi que toute situation ne respectant pas les critères légaux d’éligibilité.
- Le bénéfice du crédit d’impôt est soumis aux plafonds et conditions légales en vigueur (plafonds annuels, conditions propres au foyer, etc.).
- Le Client peut bénéficier, sur option, de l’avance immédiate du crédit d’impôt via l’URSSAF, déduite directement des demandes de paiement.
- Processus : après la réalisation de la prestation, le Prestataire émet une demande de paiement via le service URSSAF. Le Client reçoit une notification (mail/SMS) et dispose d’un délai de 48 h pour la valider en ligne. À défaut, la demande est validée automatiquement.
- À J+2 après validation, l’URSSAF prélève le reste à charge sur le compte bancaire du Client. L’URSSAF reverse ensuite le montant dû au Prestataire.
- Le Client peut renoncer à l’avance immédiate à tout moment ; dans ce cas, il règle l’intégralité des factures au Prestataire et bénéficiera du crédit d’impôt a posteriori selon les règles fiscales applicables.
- En cas de défaut de paiement d’une demande émise via l’URSSAF, le compte URSSAF du Client peut être bloqué par l’URSSAF, rendant l’avance immédiate temporairement indisponible.
- Pendant cette période, les prestations seront facturées au montant total au Client selon les modalités classiques (Article 8).
- En cas de récidive, l’URSSAF peut bloquer définitivement l’accès à l’avance immédiate. Le Prestataire n’a pas la main sur les décisions de blocage/déblocage prises par l’URSSAF.
Quelle que soit l’option retenue (avec ou sans avance immédiate), le Prestataire fournit au Client une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes éligibles au crédit d’impôt, au plus tard le 31 mars de l’année suivante. 8.5 – Données nécessaires au service URSSAF
Pour la mise en place de l’avance immédiate, le Prestataire recueille, pour le compte de l’URSSAF, les données strictement nécessaires : nom de naissance, nom d’usage, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse électronique, IBAN.
Ces données ne sont utilisées que dans le cadre du dispositif d’avance immédiate et ne sont pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire à sa mise en œuvre et à la gestion des obligations légales.
Article 9 – Retard ou défaut de paiement
Le paiement de la prestation réalisée est exigible à réception de la facture (ou à l’échéance URSSAF en cas d’avance immédiate).
En cas de défaut de paiement partiel ou total des prestations à la date convenue :
- Pénalités de retard : égales à 3 fois le taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement, majoré de 10 points, calculées sur le montant HT dû, courant à compter de l’échéance sans mise en demeure préalable.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Précision URSSAF : en cas d’impayé d’une demande de paiement URSSAF, le compte du Client peut être bloqué par l’URSSAF (cf. Article 8 bis).
Article 10 – Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance ou échecs scolaires/universitaires.
Le Client reste seul responsable du bon usage des enseignements reçus.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques (qu’ils soient électroniques ou non) fournis par le Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être diffusés, reproduits ou exploités sans accord préalable écrit.
Article 12 – Données personnelles (RGPD)
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Les informations personnelles recueillies auprès du Client sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la facturation, le respect des obligations légales, et, le cas échéant, la mise en œuvre de l’avance immédiate (transmission des données nécessaires à l’URSSAF, cf. Article 8 bis).
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, dans les limites légales applicables.
Article 13 – Droit applicable, litige et médiation de la consommation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable (réclamation écrite auprès du Prestataire).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste établie par la CECMC conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation.
Article 14 – Acceptation des CGV
Pour effectuer des réservations de cours, que ce soit sur le site www.letincelle.fr, par courriel, par appel ou par tout autre moyen, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour contracter.
Toute commande implique la consultation et l’acceptation des présentes CGV (consultables sur : https://letincelledusavoir.fr/cgv). La passation d’une commande vaut accord sans réserve.