Conditions générales de ventes (CGV)
Conditions générales de vente
Version n°1 en date du 27/08/2024 – applicables au 27/08/2024.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente entre L’Étincelle du savoir d’une part (nommée ci-après, « le prestataire »), et toute personne physique non commerçante (nommée ci-après « le client » ou « l'élève ») et majeure effectuant un achat de prestations de services d’autre part.
L’Étincelle du savoir se donne le droit de modifier certaines des dispositions de ces conditions générales si nécessaire. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à la date mentionnée sur celles-ci.
Article 2 – Les services
Les services vendus sont des prestations de soutien scolaire, de niveau primaire, collège, lycée et études supérieures toutes sections confondues.
Les cours proposés sont détaillés sur le site internet www.letincelledusavoir.fr rubrique « OFFRES » ainsi que les matières dans « MATIÈRES ET VILLES » , sans aucune limitation.
Article 3 – Les tarifs
Les tarifs sont tous énoncés en Euros et Hors Taxes, selon application de l’article 293B du CGI (TVA non applicable).
L’Étincelle du savoir se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations.
Article 4 – Commandes
La commande des cours ou des prestations peut se faire par :
– appel téléphonique au 07 64 21 64 28
– email : contact@letincelledusavoir.fr
– via le site internet www.letincelledusavoir.fr, rubrique « Réservation »
– demande directe lors d’un rendez-vous ou d’un cours particulier.
Le client ayant effectué sa réservation via le site internet, mail ou téléphone ou auprès du prestataire reçoit une courriel de validation lorsqu'un professeur est trouvé. Le cours programmé doit alors être confirmé par le prestataire.
Après réception du courriel de confirmation du cours, le Client devra envoyer par virement bancaire le montant indiqué sur la facture. Dès lors, la commande est réputée définitivement confirmée. Dans le cas où le client règle en liquide sur place, c'est après réception du courriel de confirmation du cours que la commande est réputée définitivement confirmée.
L'Étincelle du Savoir se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou litige de tout autre nature.
Article 5 – Condition de l'assurance "satisfait ou remboursé"
L'Étincelle du Savoir met en place une assurance "satisfait ou remboursé" soumise à condition. Cette assurance stipule que si la note de l'élève n'a pas augmentée dans la matière concernée au prochain bulletin de la même année scolaire, L'Étincelle du Savoir rembourse les cours achetés par le client à hauteur de 80%.
Cette assurance est soumise à condition :
- L'élève doit acheter au moins 10 heures dans le trimestre en cours.
- Lorsque L'Étincelle du Savoir estime que l'élève a besoin de plus d'heures de cours pour progresser, le client refusant d'ajouter le nombre d'heures recommandées se verra mis à l'écart de l'assurance "satisfait ou remboursé".
- Si le bulletin n'a pas été fournis à l'inscription par les parents, cette assurance s'annule alors automatiquement : le professeur ne sait pas quelle progression réaliser.
- Cette assurance est valable du collège à la terminale. Les élèves en études supérieures ne peuvent prétendre à cette assurance.
Article 6 – Réalisation de la prestation de services
Le prestataire sera présent à l’heure et au lieu convenus avec le client afin de délivrer la commande passée par le client.
A propos des moyens fournis pour la bonne réalisation de la commande, L'Étincelle du Savoir s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour atteindre les objectifs fixés lors de la première rencontre.
Il est bien entendu que l’atteinte de cet objectif dépend essentiellement de l’implication de l’élève, c'est pourquoi L'Étincelle du Savoir se réserve le droit d'ajouter des heures de cours pour garder le droit à l'assurance "satisfait ou remboursé".
Aucun remboursement ou toute autre compensation ne pourra être exigé au motif de la non atteinte de l’objectif visé en dehors du cadre de l'assurance "satisfait ou remboursé".
Le bon déroulement de la prestation de services est conditionné au respect de ces présentes conditions générales de vente ainsi qu’au « contrat élève » dont un exemplaire sera fourni à l’élève et qui reprend les règles de base nécessaires à un travail efficace et collaboratif.
Les Clients (parents) s’engagent au respect des conditions générales de vente en effectuant la commande.
Les élèves s’engagent au respect des règles mentionnées dans le « contrat élève » en apposant leur signature au bas du contrat (applicable à partir de la rentrée 2024-2025).
Article 7 – Annulations, absences et retards
Annulation d’un cours programmé (commande réputée définitivement confirmée)
Toute annulation hors cas de force majeure (Cf article 8 – Cas de force majeure) doit être faite par courriel (contact@letincelledusavoir.fr) ou par téléphone au
07 64 21 64 28 au moins 72 heures avant le début du cours. Dans le cas contraire, le cours sera facturé. Si un report peut-être organisé, il sera reporté.
Absence de l’élève au moment du cours
Si l’élève reste injoignable au moment du cours rendant alors impossible l’exécution de la prestation de service, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucun report. Le cours sera facturé.
Retards
Retard du prestataire : L'Étincelle du Savoir s’engage à respecter les horaires convenus avec le client. En cas de retard du prestataire (hors cas de force majeure), la durée du cours reste inchangée, le temps perdu sera immédiatement rattrapé. En cas d’impossibilité de rattraper ce temps immédiatement, il sera rattrapé lors du prochain cours.
Retard de l’élève : le Client s’engage à respecter l’heure de prestation prévue dans la commande. En cas de retard de l’élève, le temps que l’élève aura perdu ne sera ni rattrapé ni remboursé.
Article 8 – Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations de soutien scolaire sera suspendue pour tout ou partie.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant L'Étincelle du Savoir ou le Client d’exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, le prestataire s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.
Dans ce cas la réalisation de la prestation sera reportée, avec une date convenue conjointement entre le prestataire et le Client.
En cas de force majeure rendant l’élève indisponible pour son cours, le cours manqué pourra être reporté sur présentation d’un justificatif.
Article 9 – Facturation
La facture est envoyée avant chaque cours.
Elle est transmise au client par mail et le règlement se fait à réception de la facture par virement bancaire ou en liquide sur place avant le début du cours.
Il est entendu que le client doit permettre au prestataire d’accéder au lieu des cours particuliers en s’assurant de la possibilité de stationner à proximité immédiate.
Dans le cas où le stationnement serait payant, le Client aura la charge du stationnement, qui apparaîtra sur une nouvelle facture.
Article 10 – Paiement de la commande
Le prix facturé est celui figurant sur la facture envoyée avant chaque réalisation de prestations. Le montant de la facture est payable au comptant le jour de réception de la facture. Les modes de règlement acceptés sont le virement bancaire et le paiement liquide sur place.
Article 11 – Défaut et retard de paiement
Le paiement de la prestation réalisée est exigible à réception de la facture. En cas de défaut de paiement partiel ou total des prestations de service à la date convenue sur la facture, le client devra verser au prestataire une pénalité de retard. Cette pénalité est égale à 3 fois le taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI) de la somme restante due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40€ correspondant aux frais de recouvrement sera due également.
Article 12 – Litige et médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et le prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Article 13 – Acceptation des conditions générales de vente
Pour effectuer des réservations de cours, que ce soit sur le site www.letincelledusavoir.fr, par courriel, par appel ou par quelconque autre moyen, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande. Toute commande de cours implique la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (consultables sur www.letincelledusavoir.fr rubrique « Conditions générales de vente (CGV) »). Les Conditions Générales de Vente sont remises au client lors du premier rendez-vous et la réalisation de commande(s) vaut accord des conditions générales de vente.